CER GAMBERONI

Réforme du permis à points (01/04/2011)

Elle vise à assouplir le régime de reconstitution du capital points et elle renforce la répression de quelques infractions
au code de la route, parmi les plus graves.

MESURES D'ASSOUPLISSEMENT

1°- RECONSTITUTION PARTIELLE DU CAPITAL POINTS : UN POINT RECUPERABLE EN SIX MOIS.
Deux infractions entrainent le retrait d’un seul point :
-Excès de vitesse inférieur à 20 km/h,
-Chevauchement d'une ligne continue.
Ce point perdu, est désormais récupérable au bout de six mois (au lieu d’un an).
Cette disposition s'applique aux infractions devenues définitives à compter du 1 er janvier 2011.


2°- RECONSTITUTION TOTALE DU CAPITAL POINTS. ELLE PASSE DE TROIS A DEUX ANS, pour :
− Les contraventions des trois premières classes seulement. (Pour rappel) :
-Excès de vitesse inférieur à 20 km/h,
-Chevauchement d'une ligne continue.
-Usage d'un téléphone tenu en main,
-Circulation sur la bande d'arrêt d'urgence,
-Changement important de direction sans avertissement préalable.
(Les délits, ainsi que les contraventions des quatrième et cinquième classe, sont exclus de cette disposition) :
-Les conducteurs sortis de la période probatoire seulement.
Cette disposition s'applique aux infractions devenues définitives à compter du 1 er janvier 2011.

3° - RECONSTITUTION PARTIELLE DU CAPITAL POINTS PAR LE SUIVI D'UN STAGE DE SENSIBILISATION.
Le délai d’attente entre deux stages passe de deux à un an.
Cette disposition est d’application immédiate, à savoir, à compter du 16 mars 2011.
Cela signifie qu'un précédent stage, validé avant le 16/03/2010, permet de réaliser un nouveau stage à compter du 16
mars 2011.


PRINCIPALES MESURES DE RENFORCEMENT DE LA REPRESSION.
1° - Le trafic de points.
L'achat, de même que la vente de points à une autre personne, devient un délit, passible de six mois de prison et de
15.000 euros d'amende.

2° - La confiscation automatique du véhicule (Si l'auteur de l'infraction en est le propriétaire) :
− Conduite sans permis ou malgré invalidation du permis de conduire (Articles L221-2 et L224-16 du Code de la
route),
− Récidive d'excès de vitesse égal ou supérieur à 50km/h (Article L413-14-1 du Code de la route),
− Récidive de conduite sous l'empire d'un état alcoolique de nature délictuelle (Article L234-1 du Code de la
route),
− Récidive de conduite après usage de stupéfiants (Article L235-4 du Code de la route),
− Refus de se soumettre aux vérifications destinées à établir l'état d'alcoolémie ou l'usage de stupéfiants en
récidive (Article L235-4 et L234-8 du Code de la route).